Le régime public d’assurance médicaments de la RAMQ
La Loi sur
l’assurance médicaments de la RAMQ
Depuis janvier 1997, le
régime public d’assurance médicaments de la RAMQ garantit une protection
de base à tous les citoyens québécois.
Chaque citoyenne et
citoyen du Québec a l’obligation d’être assuré pour les médicaments
généraux soit par le régime public d’assurance médicaments du Québec,
soit par un régime privé d’assurance collective. Si vous avez moins de
65 ans et que vous êtes admissible à un régime privé couvrant les
médicaments généraux, vous avez l’obligation d’y adhérer et d’y inscrire
votre personne conjointe et vos enfants (s’il y a lieu). Seules les
personnes qui n’ont pas ou qui n’ont plus accès à un régime privé sont
admises au régime public.
Personne conjointe
La RAMQ considère comme
personnes conjointes, deux personnes (de sexe opposé ou du même sexe)
qui correspondent à l’une ou l’autre de ces situations :
Ø
Sont mariées ou unies
civilement;
Ø
Font vie commune depuis
12 mois;
Ø
Font vie commune (peu
importe la durée de l’union) et ont un enfant ensemble.
Enfant
Un enfant est une
personne de moins de 18 ans ou de 18 à 25 ans (inclusivement) qui étudie
à temps plein dans un établissement d’enseignement reconnu qui est sans
conjoint et est domiciliée chez ses parents. Est aussi considérée comme
un enfant, une personne âgée de 18 ans ou plus, atteinte d’une
déficience fonctionnelle avant ses 18 ans et n’ayant pas de conjoint.
Les médicaments
couverts
Le régime public
d’assurance médicaments couvre les médicaments obtenus sur ordonnance au
Québec et fournis par un pharmacien.
Ø
La liste des médicaments
couverts est disponible sur le site de la RAMQ (plus de 7 000
médicaments) : www.ramq.gouv.qc.ca.
Les médicaments inscrits
dans la section « Médicaments d’exception » de la liste des médicaments
sont aussi couverts par le régime public, mais à certaines conditions.
C’est le ministre de la Santé et des Services sociaux, après
consultation auprès de l’Institut national d’excellence en santé et en
services sociaux (INESSS) qui détermine les médicaments qui paraissent
dans la liste.
-10- |