Le régime public d’assurance médicaments de la RAMQ

 

La Loi sur l’assurance médicaments de la RAMQ

Depuis janvier 1997, le régime public d’assurance médicaments de la RAMQ garantit une protection de base à tous les citoyens québécois.

Chaque citoyenne et citoyen du Québec a l’obligation d’être assuré pour les médicaments généraux soit par le régime public d’assurance médicaments du Québec, soit par un régime privé d’assurance collective. Si vous avez moins de 65 ans et que vous êtes admissible à un régime privé couvrant les médicaments généraux, vous avez l’obligation d’y adhérer et d’y inscrire votre personne conjointe et vos enfants (s’il y a lieu). Seules les personnes qui n’ont pas ou qui n’ont plus accès à un régime privé sont admises au régime public.

Personne conjointe

La RAMQ considère comme personnes conjointes, deux personnes (de sexe opposé ou du même sexe) qui correspondent à l’une ou l’autre de ces situations :

Ø Sont mariées ou unies civilement;

Ø Font vie commune depuis 12 mois;

Ø Font vie commune (peu importe la durée de l’union) et ont un enfant ensemble.

 

Enfant

Un enfant est une personne de moins de 18 ans ou de 18 à 25 ans (inclusivement) qui étudie à temps plein dans un établissement d’enseignement reconnu qui est sans conjoint et est domiciliée chez ses parents. Est aussi considérée comme un enfant, une personne âgée de 18 ans ou plus, atteinte d’une déficience fonctionnelle avant ses 18 ans et n’ayant pas de conjoint.

 

Les médicaments couverts

Le régime public d’assurance médicaments couvre les médicaments obtenus sur ordonnance au Québec et fournis par un pharmacien.

Ø La liste des médicaments couverts est disponible sur le site de la RAMQ (plus de 7 000 médicaments) : www.ramq.gouv.qc.ca.

Les médicaments inscrits dans la section « Médicaments d’exception » de la liste des médicaments sont aussi couverts par le régime public, mais à certaines conditions. C’est le ministre de la Santé et des Services sociaux, après consultation auprès de l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (INESSS) qui détermine les médicaments qui paraissent dans la liste.

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