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La surfacturation touchée par le nouveau Code de déontologie des médecins Infolettre AREQ 13 janvier 2015 Le Collège des médecins a rendu publique le 5 janvier une version révisée du Code de déontologie des médecins. Celui-ci se veut « adapté à la réalité d’aujourd’hui pour mieux protéger le public ». Une des modifications touche la surfacturation médicale en cliniques médicales. En effet, le nouveau Code précise que « les médecins ne pourront pas réclamer aux patients des montants disproportionnés pour les médicaments administrés ou les appareils installés et qu’ils devront leur remettre une facture détaillée. De plus, le Code contient maintenant un article précisant que les médecins devront s’assurer que la priorité d’accès à des soins médicaux soit donnée aux patients strictement en fonction de critères médicaux et non financiers.» L’annonce a fait l’objet de reportages dans La Presse (« Des modifications au Code de déontologie des médecins ») et dans Le Devoir (« Le Collège des médecins s’attaque à la surfacturation »). Dans Le Devoir, Me Bruno Grenier, du cabinet Grenier Verbauwhede Avocats, à l’origine d’un recours collectif contre la RAMQ, le Collège des médecins et plusieurs cliniques médicales, estime que la « formule "montant disproportionné" laisse trop de place à l’interprétation, donc éventuellement à de nouveaux abus. « Des patients seront encore pris à devoir porter plainte en déontologie, et c’est un processus long et décourageant », déplore-t-il. Selon le juriste, si le Collège des médecins veut réellement protéger le public, il devrait clarifier cet article en se basant sur la loi sur la RAMQ, qui indique que le médecin peut facturer seulement le coût des médicaments. Me Grenier salue toutefois un nouvel article du code qui stipule que les factures remises aux patients doivent être claires et détaillées, et non plus ambiguës, comme cela se produisait trop souvent. Ce processus permettra de faciliter les réclamations aux assureurs privés.» Rappelons qu’en novembre 2014, l’AREQ s’est unie à quatre autres associations pour dénoncer la surfacturation médicale observée dans plusieurs cliniques médicales, et inviter ses membres à s’inscrire au recours collectif.
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